Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'expérimentations de jeux dans les casinos

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut autoriser des jeux de hasard expérimentaux dans les casinos pour une durée maximale de six mois, avec possibilité d'extension.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance