Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'agrément pour les appareils de jeu
Résumé. Les appareils de jeu doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur, sauf exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 6 : Agrément des appareils de jeu
→ Version 4 : Modification des conditions d'agrément des appareils de jeu
→ Version 4 : Modification des conditions d'agrément des appareils de jeu
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 6