Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 6