Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 6

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Modification des critères d'agrément pour les appareils de jeu

Résumé. Les appareils de jeu doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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