Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959

Art. 4

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Modification des obligations d'information pour les casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant informer les autorités de plusieurs taux de redistribution et valeurs de mises avant leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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