A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4 → Version 5
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 4
Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 4