Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

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