En vigueur depuis le 31 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011
Source : Légifrance