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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Abrogé1 mai 2021
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au vendredi 30 avril 2021
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES→TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
En vigueur du mercredi 15 novembre 2006 au samedi 9 juillet 2011
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique