Article R561-4
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail.
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1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R561-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 10 juillet 2011
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail.