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Décret n°2011-743 du 27 juin 2011

modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de stockage des carburants

Résumé. Un décret modifie les règles sur le stockage des carburants, augmentant les stocks de pétrole et incluant les biocarburants pour la France métropolitaine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive du Conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 4, 16 et son annexe III ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Modification du code de la défense pour les biocarburants

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour ajuster les règles sur les biocarburants et le stockage stratégique des produits pétroliers.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation des stocks stratégiques de pétrole et inclusion des biocarburants) et 3 (Simplification des exigences de stockage des carburants) du présent décret.

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Augmentation des stocks stratégiques de pétrole et inclusion des biocarburants

Résumé. Le décret augmente le stock de pétrole et inclut les biocarburants pour la France métropolitaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des exigences de stockage des carburants

Résumé. La réforme simplifie les règles de stockage des carburants en remplaçant deux taux par un seul seuil de 50%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-743 du 27 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4