Article 1
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JORF n°0149 du 29 juin 2011
Décret n°2011-743 du 27 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive du Conseil 2009/119/CE du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 3, 4, 16 et son annexe III ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D1336-47 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1336-51 > >
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Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson