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Décret n°2011-738 du 28 juin 2011

relatif au Comité national « trames verte et bleue »

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Création d'un comité national pour les trames verte et bleue

Résumé. Un décret crée un comité national pour gérer les trames verte et bleue, qui aident à préserver la nature en France, et fixe des règles pour leur mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 (Participation des associations aux débats environnementaux), L. 371-2 (Un plan national pour protéger la nature) et L. 371-3 (Création d'un comité régional pour la biodiversité) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010,

Décrète :

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Création d'un comité national pour la trame verte et bleue

Résumé. Un décret crée un comité national pour gérer les trames verte et bleue, chargé de préserver les continuités écologiques en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre VII : Trame verte et trame bleue : Trame verte et bleue : protection de la biodiversitéCode de l'environnementSct. Chapitre Ier : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Trame verte et trame bleue, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Comité national "trames verte et bleue", Art. D371-1, Art. D371-2, Art. D371-3, Art. D371-4, Art. D371-5, Art. D371-6

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Entrée en vigueur des règles sur les continuités écologiques

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur d'une partie des règles sur les continuités écologiques, comme les trames verte et bleue.

Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement (Rôle du comité national pour la trame verte et bleue) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Critères de sélection des associations pour les débats environnementaux

Résumé. Le décret précise comment choisir les associations pour participer aux débats sur l'environnement.

A défaut de dispositions réglementaires établissant les critères devant être respectés par les associations, organismes et fondations appelés à être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement au titre des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), les ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme nomment, au titre du a du 4° de l'article D. 371-3 du code de l'environnement (Composition du comité national pour la trame verte et bleue), sept représentants d'associations, organismes et fondations désignés en tenant compte de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité en faveur de la préservation de la biodiversité.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution du décret sur les trames verte et bleue

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les trames verte et bleue, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-738 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4