Décret n°2011-738 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

A défaut de dispositions réglementaires établissant les critères devant être respectés par les associations, organismes et fondations appelés à être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement au titre des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), les ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme nomment, au titre du a du 4° de l'article D. 371-3 du code de l'environnement (Composition du comité national pour la trame verte et bleue), sept représentants d'associations, organismes et fondations désignés en tenant compte de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité en faveur de la préservation de la biodiversité.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Critères de sélection des associations pour les débats environnementaux

Résumé. Le décret précise comment choisir les associations pour participer aux débats sur l'environnement.

A défaut de dispositions réglementaires établissant les critères devant être respectés par les associations, organismes et fondations appelés à être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement au titre des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'environnement (Participation des associations aux débats environnementaux), les ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme nomment, au titre du a du 4° de l'article D. 371-3 du code de l'environnement (Composition du comité national pour la trame verte et bleue), sept représentants d'associations, organismes et fondations désignés en tenant compte de leur objet statutaire, du nombre de leurs adhérents ou donateurs, de leur ancienneté, de leur expérience et de leur indépendance, du caractère démocratique de leur organisation et de leur fonctionnement, de leur champ d'intervention géographique et de leur activité en faveur de la préservation de la biodiversité.

Relations

cite

cite  a du 4° de l'article D. 371-3 du code de l'environnementcite  dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'environnement

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