Décret n°2011-738 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution du décret sur les trames verte et bleue

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les trames verte et bleue, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance