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Décret n°2011-729 du 24 juin 2011

relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de discipline dans les écoles pour mieux organiser les procédures et les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;

Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010,

Décrète :

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Modification des règles sur la commission éducative

Résumé. Le décret modifie l'article D422-6 du code de l'éducation pour ajouter la présidence de la commission éducative et préciser le rôle de l'établissement support.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de discipline scolaire

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure disciplinaire dans les établissements scolaires, en précisant les conditions d'engagement et en introduisant de nouvelles sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles disciplinaires dans les écoles

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline dans les établissements scolaires pour préciser la procédure, remplacer une référence étrangère par des articles français, et permettre au chef d'établissement de prononcer certaines sanctions sans passer par le conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure disciplinaire pour les élèves

Résumé. Le chef d'établissement doit informer l'élève des faits reprochés et lui permettre de se défendre dans un délai de trois jours.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information dans les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. L'article ajoute une obligation d'informer l'inspecteur d'académie et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale lorsqu'un chef d'établissement saisit le conseil de discipline, notamment si l'élève a déjà été sanctionné au cours de l'année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2011 et modifie plusieurs articles du Code de l'éducation.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Décret n°2011-729 du 24 juin 2011
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