Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'éducation > > Art. D422-7-1, Art. D454-12-1 > >
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JORF n°0147 du 26 juin 2011
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-7-1, Art. D454-12-1