Décret n°2011-729 du 24 juin 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D422-7-1, Art. D454-12-1

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Création d'une procédure disciplinaire pour les élèves

Résumé. Le chef d'établissement doit informer l'élève des faits reprochés et lui permettre de se défendre dans un délai de trois jours.

A créé les dispositions suivantes :

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