Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure disciplinaire pour les élèves
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-7-1, Art. D454-12-1
Décret n°2011-729 du 24 juin 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-7-1, Art. D454-12-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-7-1, Art. D454-12-1
Source : Légifrance