Décret n°2011-729 du 24 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D422-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la commission éducative

Résumé. Le décret modifie l'article D422-6 du code de l'éducation pour ajouter la présidence de la commission éducative et préciser le rôle de l'établissement support.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance