Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D422-6 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0147 du 26 juin 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-6