Décret n°2011-729 du 24 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D454-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires dans les écoles

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline dans les établissements scolaires pour préciser la procédure, remplacer une référence étrangère par des articles français, et permettre au chef d'établissement de prononcer certaines sanctions sans passer par le conseil de discipline.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance