Décret n°2011-729 du 24 juin 2011

Article 7

Créé le 1 septembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011