Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'information dans les procédures disciplinaires scolaires
Résumé. L'article ajoute une obligation d'informer l'inspecteur d'académie et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale lorsqu'un chef d'établissement saisit le conseil de discipline, notamment si l'élève a déjà été sanctionné au cours de l'année scolaire.
A modifié les dispositions suivantes :