Décret n°2011-729 du 24 juin 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D511-30

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Ajout d'une obligation d'information dans les procédures disciplinaires scolaires

Résumé. L'article ajoute une obligation d'informer l'inspecteur d'académie et le directeur des services départementaux de l'éducation nationale lorsqu'un chef d'établissement saisit le conseil de discipline, notamment si l'élève a déjà été sanctionné au cours de l'année scolaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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