Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé. Les agents de santé peuvent contrôler les établissements sans formation, mais doivent la suivre dans l'année.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Désignation des agents pour le contrôle des établissements

Résumé. Les agents de l'agence régionale de santé peuvent être désignés comme inspecteurs ou contrôleurs pour vérifier les établissements de santé, même s'ils n'ont pas encore suivi une formation obligatoire, mais ils doivent la suivre dans l'année.

Les agents de l'agence régionale de santé, qui étaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales), chargés du contrôle des établissements et services délivrant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, peuvent être désignés en qualité d'inspecteur ou de contrôleur par le directeur général de l'agence régionale de santé pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique (Rôle des inspecteurs en santé publique) et L. 313-13 (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles, même s'ils ne répondent pas à la condition prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires). Toutefois, ils devront satisfaire à cette condition au plus tard un an après la publication de l'arrêté prévu à cet article.

En vigueur depuis le 21 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à certains ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
Article 4