En vigueur depuis le 21 janvier 2011
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Désignation des agents pour le contrôle des établissements
Les agents de l'agence régionale de santé, qui étaient avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions fixées par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (Contrôle des prestations sociales), chargés du contrôle des établissements et services délivrant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, peuvent être désignés en qualité d'inspecteur ou de contrôleur par le directeur général de l'agence régionale de santé pour exercer les missions définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique (Rôle des inspecteurs en santé publique) et L. 313-13 (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles, même s'ils ne répondent pas à la condition prévue à l'article R. 1435-15 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les inspecteurs et contrôleurs sanitaires). Toutefois, ils devront satisfaire à cette condition au plus tard un an après la publication de l'arrêté prévu à cet article.
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