Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L632-1 — Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
- Article L632-1-3 — Règlement des litiges dans les organisations interprofessionnelles agricoles
- Article L632-2 — Organisation interprofessionnelle par produit
- Article L632-8-1 — Obligations de transparence des organisations interprofessionnelles
- Sans article spécifique