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Décret n°2011-680 du 16 juin 2011

relatif au recyclage des billets en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur la gestion des billets en euros

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur la gestion des billets en euros, notamment en élargissant les entités concernées par la convention avec la Banque de France et en modifiant les conditions de traitement des billets abîmés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-8 (Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de France), R. 122-7 (Approvisionnement des distributeurs automatiques en euros) à R. 123-3 (Rapport annuel de la Banque de France sur les pièces et billets) et R. 162-5 (Vérification des billets et pièces en euros par les employés financiers) ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 7 mars 2011 ;

Vu l'avis n° 2011-07 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des entités concernées par la convention avec la Banque de France

Résumé. Le décret élargit les entités concernées par la convention avec la Banque de France et simplifie les conditions en supprimant une référence et en incluant le traitement des billets via des automates.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de remise des billets impropres à la Banque de France

Résumé. Les établissements ne doivent plus rendre les billets abîmés à la Banque de France, mais ne peuvent pas les donner au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recyclage des billets en euros

Résumé. Les règles pour recycler les billets en euros sont maintenant fixées par une décision de la Banque centrale européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R122-11
- Code monétaire et financier
Art. R122-11
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Simplification des infractions liées à la manipulation des billets et pièces en euros

Résumé. Les règles sur les infractions liées aux billets et pièces en euros sont simplifiées et réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie est chargée de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Décret n°2011-680 du 16 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5