Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-8 (Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de France)Art. L.142-8Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceLe gouverneur de la Banque de France dirige l'institution, prend des décisions et la représente, assisté par deux sous-gouverneurs., R. 122-7 (Approvisionnement des distributeurs automatiques en euros)Art. R.122-7Approvisionnement des distributeurs automatiques en eurosLes distributeurs automatiques de billets doivent être remplis avec des billets provenant directement des banques centrales. à R. 123-3 (Rapport annuel de la Banque de France sur les pièces et billets)Art. R.123-3Rapport annuel de la Banque de France sur les pièces et billetsLa Banque de France doit chaque année faire un rapport sur l'application des règles concernant les pièces et billets en euros. et R. 162-5 (Vérification des billets et pièces en euros par les employés financiers)Art. R.162-5Vérification des billets et pièces en euros par les employés financiersLes employés de banques ou autres établissements financiers doivent vérifier les billets et pièces en euros pour éviter les faux, sous peine d'amende. ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 7 mars 2011 ;
Vu l'avis n° 2011-07 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :