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Suppression de l'obligation de remise des billets impropres à la Banque de France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-680 du 16 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R122-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance