Décret n°2011-680 du 16 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R122-10

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Suppression de l'obligation de remise des billets impropres à la Banque de France

Résumé. Les établissements ne doivent plus rendre les billets abîmés à la Banque de France, mais ne peuvent pas les donner au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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