Décret n°2011-680 du 16 juin 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R162-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des infractions liées à la manipulation des billets et pièces en euros

Résumé. Les règles sur les infractions liées aux billets et pièces en euros sont simplifiées et réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance