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Décret n°2011-627 du 3 juin 2011

relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déménagement pour les hauts gradés de la police nationale

Résumé. Un nouveau système permet aux hauts gradés de la police d'être remboursés pour leurs frais de déménagement, avec une expérimentation jusqu'en 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des membres du corps de conception et de direction ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Indemnisation des frais de déménagement pour les cadres de la police

Résumé. Un nouveau dispositif expérimental permet aux hauts gradés de la police nationale d'être remboursés pour leurs frais de déménagement.

Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2 (Prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents publics).
Les dispositions de l'article 2 (Prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents publics) s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Choix des modalités d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les policiers

Résumé. Les membres de la police nationale peuvent choisir entre un service de transport de leurs biens ou le remboursement des frais réels, y compris pour leur conjoint, sans condition de ressources.

Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants :
1° Une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier. Dans ce cas, le montant de la prestation est prévu par une convention ou un contrat passé, dans le respect du code des marchés publics, entre le ministère de l'intérieur et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les volumes autorisés ;
2° La prise en charge des frais de changement de résidence réellement engagés, sur production de factures, dans les limites du montant de l'indemnité forfaitaire dont ils auraient bénéficié en vertu des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 23 du décret du 28 mai 1990, l'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, quel que soit le montant des ressources personnelles de celui-ci, sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une attestation de non-prise en charge de ces frais par son employeur.

En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 15 juin 2013

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Fin d'une expérimentation sur les indemnités de déménagement pour la police

Résumé. Un essai pour rembourser les frais de déménagement des hauts gradés de la police se termine en 2015, avec un rapport à faire avant.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Application du décret sur les indemnités de déménagement des policiers

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur l'indemnisation des frais de déménagement pour certains policiers.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Décret n°2011-627 du 3 juin 2011
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