En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 15 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin d'une expérimentation sur les indemnités de déménagement pour la police
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.