Décret n°2011-627 du 3 juin 2011

Article 3

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Article 3

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 15 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin d'une expérimentation sur les indemnités de déménagement pour la police

Résumé. Un essai pour rembourser les frais de déménagement des hauts gradés de la police se termine en 2015, avec un rapport à faire avant.

La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Modifié parDécret n°2013-499 du 12 juin 2013art. 2 : Prolongation d'une expérimentation administrative

En résumé. La durée de l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 4 juin 2015 au lieu de deux ans à partir de la publication du décret.

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au vendredi 14 juin 2013

Source : Légifrance