En vigueur depuis le 5 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur les indemnités de déménagement des policiers
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.