Décret n°2011-627 du 3 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Application du décret sur les indemnités de déménagement des policiers

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur l'indemnisation des frais de déménagement pour certains policiers.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance