Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-15 (Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants)Art. R.173-15Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfantsL'article explique comment les majorations de durée d'assurance pour enfants sont attribuées selon les différents régimes de sécurité sociale., R. 173-16 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux)Art. R.173-16Majorations de durée d'assurance pour les congés parentauxLes parents qui ont pris un congé parental peuvent voir leur durée d'assurance retraite augmentée, et cette majoration est accordée par le régime général s'ils ont été affiliés à ce régime et au régime des salariés agricoles. et R. 723-40 (Validation des trimestres de retraite pour les avocats libéraux)Art. R.723-40Validation des trimestres de retraite pour les avocats libérauxLes avocats libéraux peuvent valider des trimestres de retraite pour des périodes spécifiques, comme les cotisations payées, les exonérations, ou les périodes d'invalidité. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 65 (Modification des majorations de durée d'assurance pour enfants)Art. 65Modification des majorations de durée d'assurance pour enfantsLa loi modifie les règles d'attribution des trimestres de retraite supplémentaires pour les parents, en étendant ces avantages à tous les assurés et en simplifiant les procédures de désignation du bénéficiaire. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 27 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 29 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :