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Décret n°2011-601 du 27 mai 2011

relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

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Modification des règles pour l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires liés à la parentalité

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir des trimestres de retraite supplémentaires grâce aux enfants, étend les majorations de sécurité sociale aux femmes enceintes et parents d'enfants handicapés, et permet aux parents de choisir qui bénéficiera de ces majorations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-15 (Attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants), R. 173-16 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) et R. 723-40 (Validation des trimestres de retraite pour les avocats libéraux) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 65 (Modification des majorations de durée d'assurance pour enfants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 27 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 29 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les trimestres de retraite liés aux enfants

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir des trimestres de retraite supplémentaires grâce aux enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
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Extension des majorations de la sécurité sociale

Résumé. Les majorations de la sécurité sociale s'étendent aux femmes enceintes, adoptantes, et aux parents d'enfants handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Choix des bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance

Résumé. Les parents peuvent choisir ou contester qui bénéficiera d'une majoration de durée d'assurance pour leurs enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Cumul des majorations de durée d'assurance retraite

Résumé. La majoration de durée d'assurance retraite pour les parents ayant pris un congé parental peut désormais se cumuler avec d'autres majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour les majorations de durée d'assurance pour enfants

Résumé. Les périodes de majoration de durée d'assurance pour enfants ne peuvent pas dépasser la durée d'assurance mentionnée dans l'article R. 723-37 et sont comptées uniquement dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article du code de la sécurité sociale pour changer la référence de l'article concernant la majoration de pension de réversion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2011

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Exécution du décret n°2011-601

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2011

Décret n°2011-601 du 27 mai 2011
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