Décret n°2011-558 du 20 mai 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Modifications des règles pour la police municipale et les employés territoriaux

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les policiers municipaux et les employés territoriaux, en changeant leurs conditions de travail et d'évaluation.
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Modification des conditions d'accès aux postes de techniciens et animateurs territoriaux

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à certaines fonctions dans la police municipale et les services territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. L'article précise que l'évaluation des fonctionnaires territoriaux se fait par un entretien professionnel, comme le prévoit un décret de 2014.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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Suppression du statut des animateurs territoriaux

Résumé. Un décret supprime les règles concernant le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, notamment leurs grades, leur recrutement et leur rémunération.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-701 du 31 mai 1997Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°97-701 du 31 mai 1997Art. 1Décret n°97-701 du 31 mai 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-701 du 31 mai 1997
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 36-1, Art. 37, Art. 37-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 38, Art. 39
- Décret n°97-700 du 31 mai 1997
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 25
Article 25-1
Article 26
Article 27
Article 28