Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

Article 26

Créé le 23 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par le contrôleur budgétaire, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.

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En vigueur du lundi 23 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012