Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

Article 25

Créé le 23 mai 2011

Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 8, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011