Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions spécifiques sur la composition des capes pour les cigares et cigarillos
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-500 du 4 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 275 C
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance