Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une catégorie de déchets pour les produits du tabac
Résumé. Le décret crée une nouvelle catégorie de déchets spécifiques aux produits du tabac.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 275 E ter : Définition des déchets de tabac
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 275 E ter