Décret n°2011-500 du 4 mai 2011

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 E ter

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Création d'une catégorie de déchets pour les produits du tabac

Résumé. Le décret crée une nouvelle catégorie de déchets spécifiques aux produits du tabac.

A créé les dispositions suivantes :

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