Décret n°2011-500 du 4 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 D

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Ajustement des seuils de longueur pour la taxation des cigarettes

Résumé. Les seuils de longueur pour taxer les cigarettes comme plusieurs cigarettes sont ajustés, avec des plages plus étroites et des seuils inférieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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