Décret n°2011-500 du 4 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 E

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Modification de la définition du tabac fine coupe

Résumé. La largeur des particules de tabac pour être considéré comme 'fine coupe' passe de 1 mm à 1,5 mm.

A modifié les dispositions suivantes :

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