Décret n°2011-500 du 4 mai 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 275 E bis

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Augmentation de la largeur de coupe minimale du tabac

Résumé. La taille minimale des morceaux de tabac à fumer pour certaines catégories passe de 1 mm à 1,5 mm.

A modifié les dispositions suivantes :

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