Abrogé1 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2
Créé le 31 décembre 2014
La charte d'audit interne et le code de déontologie mentionnés à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parArrêté du 27 mars 2019art. 2
En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 31 mars 2019