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Décret n°2011-490 du 4 mai 2011

modifiant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité des inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Ce décret modifie les règles concernant l'indemnité de charges administratives des inspecteurs de l'enseignement agricole, en supprimant la retenue pour pensions et en fixant son taux selon les missions et résultats individuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole,

Décrète :

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Modification du calcul de l'indemnité de charges administratives

Résumé. L'indemnité de charges administratives des inspecteurs de l'enseignement agricole n'est plus soumise à retenue pour pensions et son taux est maintenant fixé en fonction des missions et des résultats individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-119 du 5 février 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-119 du 5 février 2004
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-119 du 5 février 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-119 du 5 février 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Décret n°2011-490 du 4 mai 2011
Article 1
Article 2