A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010Art. 3-2 → Version 1
- Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010Art. 3-2
Décret n°2011-491 du 4 mai 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010
Art. 3-2