Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 11

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Article 11

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Quotas de recrutement des techniciens principaux

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement de techniciens principaux dans le ministère de l'agriculture, avec au moins 40 % des places pour les concours externe et interne, et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance