Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions et recrutements dans la fonction publique agricole

Résumé. Le décret fixe des règles pour les promotions et recrutements dans la fonction publique agricole.

En vigueur depuis le 6 mai 2011 · Dernière version le 1 novembre 2012

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Limitation des promotions internes dans la fonction publique agricole

Résumé. Un décret limite à 43 % le nombre de promotions internes pour les techniciens et techniciens principaux du ministère de l'agriculture.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par un troisième concours

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par un troisième concours sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Article 17