En vigueur depuis le 6 mai 2011 · Dernière version le 1 novembre 2012
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Limitation des promotions internes dans la fonction publique agricole
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) et 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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