Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 12

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Article 12

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Report des places non pourvues dans les concours de techniciens principaux

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être reportées sur d'autres spécialités ou concours.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance