En vigueur depuis le 6 mai 2011
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Report des places non pourvues dans les concours de techniciens principaux
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.