En vigueur depuis le 6 mai 2011
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Report des places non pourvues dans les examens professionnels
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.