Décret n°2011-489 du 4 mai 2011

Article 15

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Article 15

Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.

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En vigueur depuis le 6 mai 2011

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Report des places non pourvues dans les examens professionnels

Résumé. Les places non pourvues dans une spécialité d'un examen professionnel peuvent être transférées vers d'autres spécialités du même examen.

Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens principaux du ministère de l'agriculture) peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011

Source : Légifrance