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Décret n°2011-478 du 29 avril 2011

relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des taxes sur les carburants et gaz pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent demander un remboursement partiel de certaines taxes sur les carburants et gaz, en suivant des règles précises jusqu'à fin 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 76 (Remboursement partiel des taxes sur les énergies en 2011),

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Remboursement partiel de la taxe sur les carburants et gaz

Résumé. Les entreprises peuvent demander un remboursement partiel de la taxe sur certains carburants et gaz, en déposant leur demande auprès des services fiscaux.

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les énergies en 2011), doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Procédure de demande de remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les ministres de l'agriculture et du budget décident ensemble comment demander le remboursement de certaines taxes sur les carburants.

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Contrôle des demandes de remboursement de taxes sur les carburants

Résumé. Les services vérifient les demandes de remboursement de taxes sur les carburants selon des règles fixées par les ministres de l'agriculture et du budget.

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes sur les carburants

Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie des taxes sur certains carburants doivent être faites avant fin 2013.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur les carburants sont effectués par des responsables financiers régionaux et départementaux.

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Exécution du décret sur le remboursement des taxes

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Décret n°2011-478 du 29 avril 2011
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