Décret n°2011-478 du 29 avril 2011

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Procédure de demande de remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les ministres de l'agriculture et du budget décident ensemble comment demander le remboursement de certaines taxes sur les carburants.

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance