En vigueur depuis le 4 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de demande de remboursement des taxes sur les carburants
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.