En vigueur depuis le 4 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les demandes de remboursement de taxes sur les carburants
Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie des taxes sur certains carburants doivent être faites avant fin 2013.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013.