Décret n°2011-478 du 29 avril 2011

Article 4

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Article 4

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes sur les carburants

Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie des taxes sur certains carburants doivent être faites avant fin 2013.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance