Décret n°2011-478 du 29 avril 2011

Article 5

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Article 5

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur les carburants sont effectués par des responsables financiers régionaux et départementaux.

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

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