Décret n°2011-478 du 29 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Contrôle des demandes de remboursement de taxes sur les carburants

Résumé. Les services vérifient les demandes de remboursement de taxes sur les carburants selon des règles fixées par les ministres de l'agriculture et du budget.

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance