En vigueur depuis le 4 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des demandes de remboursement de taxes sur les carburants
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.