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Décret n°2011-477 du 2 mai 2011

relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'interlocuteur pour les oppositions aux communications de données personnelles

Résumé. Un décret modifie l'interlocuteur pour les oppositions aux communications de données personnelles des véhicules, passant de l'Agence nationale des titres sécurisés au préfet du département.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules), R. 330-10 (Règles de réutilisation des données d'immatriculation des véhicules) et R. 330-11 (Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement d'interlocuteur pour les oppositions dans le code de la route

Résumé. L'article R330-11 du code de la route change d'interlocuteur pour les oppositions, passant de l'Agence nationale des titres sécurisés au préfet du département.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret du 2 mai 2011 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Décret n°2011-477 du 2 mai 2011
Article 1
Article 2