Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules)Art. L.330-5Partage limité des données personnelles sur les véhiculesLes données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité., R. 330-10 (Règles de réutilisation des données d'immatriculation des véhicules)Art. R.330-10Règles de réutilisation des données d'immatriculation des véhiculesL'article R330-10 du Code de la route explique les règles pour réutiliser les données des véhicules, en précisant à qui elles peuvent être transmises et sous quelles conditions. et R. 330-11 (Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules)Art. R.330-11Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhiculesLes personnes peuvent être informées de leurs droits concernant la protection de leurs données personnelles lors de l'enregistrement des informations sur les véhicules, et peuvent s'opposer à la communication de ces données à des tiers. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment le chapitre II de son titre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :