Décret n°2011-477 du 2 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret du 2 mai 2011 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Source : Légifrance