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Décret n°2011-456 du 22 avril 2011

relatif au régime de financement de la collecte des céréales avec l'aval de FranceAgriMer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les collecteurs de céréales

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les collecteurs de céréales en élargissant les conditions d'évaluation financière et en supprimant certaines exigences spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits) et L. 666-3 (Privilèges de recouvrement pour FranceAgriMer) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 515-4 (Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliers),

Décrète :

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Simplification des règles pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les règles pour les collecteurs de céréales sont simplifiées, notamment en élargissant les conditions d'évaluation financière et en supprimant certaines exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Décret n°2011-456 du 22 avril 2011
Article 1
Article 2