Code rural et de la pêche maritime

Article D666-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D666-12

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents financiers pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales et les sociétés de caution mutuelle doivent garder leurs documents financiers accessibles pour les contrôles.

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les agents habilités a été corrigé, passant de R. 622-50 à R. 622-6.

En vigueur du lundi 25 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2011-456 du 22 avril 2011art. 1 : Simplification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le texte remplace les obligations comptables des négociants agréés par celles des collecteurs de céréales, et modifie la référence de l'article pour les agents habilités.

Source : Légifrance