Article D666-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative aux documents comptables des collecteurs de céréales
Résumé Les documents des collecteurs de céréales doivent être accessibles aux autorités.
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.
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