En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Accès aux documents financiers pour les collecteurs de céréales
La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités).