Article 2
Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».
1 version
JORF n°0097 du 24 avril 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
Au I de l'article 12 et au I de l'article 13 du même décret, après les mots : « règles techniques des I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV ».